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Obligations assurantielles des professions réglementées

Expertise

Les professions réglementées sont soumises à un devoir de conseil et d’information qui leur impose la plus grande prudence vis-à-vis de leurs clients afin de les assister au mieux. Les litiges consécutifs à un manquement en la matière s’avèrent souvent complexes. C’est la raison pour laquelle ces spécialistes du droit, du chiffre et de l’immobilier doivent obligatoirement souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Stéphanie LAROCHE, Expert en risque financiers au sein de Stelliant Expertise, nous livre son point de vue d’expert.

Les différentes facettes des professions réglementées

Les professions réglementées se divisent en quatre grandes familles, exerçant des métiers divers et variés, mais soumises à des contraintes réglementaires similaires. On distingue :  

  • Les professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, diagnostiqueurs…  
  • Les professionnels du chiffre : experts-comptables et commissaires aux comptes.  
  • Les professionnels du conseilde la finance et de l’assurance : conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, intermédiaires en opérations de banque, agents d’assurance, courtiers, traders…  
  • Les professionnels du droit : notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires…  

Pour ces derniers, la Responsabilité Civile Professionnelle est un contrat obligatoire à l’exercice de leur métier. Cette garantie se distingue de la responsabilité civile des particuliers, qui est souvent englobée dans une assurance habitation. La responsabilité civile se fonde sur une règle juridique édictée à l’article 1231-1 du Code Civil, en ce qui concerne la responsabilité civile contractuelle, et à l’article 1240 du même Code, en ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle, qui stipulent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».  

Cette garantie assurantielle couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle ou en cas d’exécution d’une prestation. Elle permet de protéger l’assuré en prenant en charge les conséquences financières de ces dommages une fois la prestation effectuée. La RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels et corporels. Ainsi, si un assuré perd les données informatiques d’un de ses clients, la responsabilité civile professionnelle entre en jeu. Si un client glisse sur le sol de l’entreprise, c’est la responsabilité civile exploitation qui sera prise en compte et de même si un fournisseur est brûlé par une boisson chaude dans les locaux.  

Un impact sur l’activité à prendre en compte

Ce risque ne concerne pas que les dommages matériels mais également ceux qui sont immatériels, notamment lors de prestations de conseil. En effet, un “mauvais conseil” peut être source de conséquences financières importantes, et dans certains cas, il peut vite se transformer en une situation de crise, tant pour le conseiller que pour son client. Prenons l’exemple d’un expert-comptable ayant créé un montage fiscal ne permettant pas d’obtenir les avantages fiscaux escomptés. Le tiers potentiellement lésé pourra donc rechercher la responsabilité de cet expert-comptable, par exemple à la suite du redressement fiscal entraînant des rappels de droits en matière d’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) et de prélèvements sociaux.  

 

En matière de conseil, et en particulier sur les sujets d’optimisation fiscale, il n’existe pas forcément une seule solution. Le professionnel peut potentiellement donner un conseil qui ne permet pas d’obtenir les meilleurs avantages. De ce point de vue, le professionnel du chiffre peut voir sa responsabilité mise en cause, à la suite d’un conseil qui n’aurait pas permis à son client de réaliser les économies d’impôts envisagées. Toute la plus-value de l’expert sera ici de déterminer si un autre conseil aurait permis d’acquitter moins de droits, voire d’éluder toute fiscalité. C’est en ce sens que cette typologie de dossier s’appréhende généralement sous l’angle d’une perte de chance, en étroite considération des gains financiers obtenus à la suite du montage conseillé. 

Plus-value et rôle de l’expert

Dans ces situations, l’assuré pourra, s’il a souscrit à une assurance RC Pro, déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance afin d’être accompagné dans le dénouement de cette situation délicate.  

Ainsi, les professions réglementées pourront bénéficier de spécialistes, qui examineront la situation avec un regard neutre et impartial. Le rôle de l’expert est avant tout d’analyser les pièces du dossier pour déterminer si la responsabilité de l’assuré est susceptible d’être retenue.  L’expert a un véritable rôle de conseil, et cherchera à identifier si le sujet est récurrent ou non et saura alerter avec ses connaissances en technicité et en fiscalité.  Son rôle est de simplifier la compréhension de quelque chose de complexe pour qu’un non-sachant puisse comprendre la faute reprochée et le préjudice allégué : il exerce un rôle de médiateur entre l’assuré et le client qui s’estime lésé pour éviter qu’un litige pouvant se résoudre à l’amiable ne soit judiciarisé. L’expert est au fait des dernières jurisprudences à travers une veille lui permettant d’analyser le risque financier que pourrait générer un contentieux.  

 

 

Avec une jurisprudence qui évolue tous les jours, et un contexte économique qui se digitalise de plus en plus, les professions réglementées ont le défi de se réinventer. L’ubérisation des métiers, via notamment le développement de plateformes, où sont mises à disposition les compétences que particuliers ou entreprises peuvent rechercher, pourrait très bien avoir un impact positif sur l’activité de ces professions. Néanmoins, les services proposés devront toujours respecter la réglementation dérogatoire, inhérente à leurs métiers.  

 

 

Stéphanie LAROCHE – Expert risques financiers 

Stelliant Expertise 

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